ACTAPlus SA

Conditions générales applicables à l’ensemble de nos mandats
Nota bene : l’utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture, sans aucune intention discriminatoire.

  1. Contrat de mandat
    Tant pour les opérations de tenue de comptabilité que pour l’établissement d’une déclaration fiscale ainsi que pour d’autres tâches qui nous sont confiées, les présentes conditions générales sont reconnues applicables par le signataire.
  2. Etendue du mandat et principe
    Le mandat est conclu oralement ou par écrit. En acceptant celui-ci, le mandant accepte les présentes conditions générales. Elles font partie intégrante du contrat.
  3. Renvoi au code des obligations (CO)
    Les règles relatives au devoir de garder le secret, à la responsabilité, aux obligations du mandant, à la conservation et à l’obligation de rendre des comptes sont celles du code des obligations. Il y est ici formellement renvoyé. La collecte et le traitement des données personnelles s’inscrivent dans l’exécution du mandat.
  4. Relecture attentive et examen de nos travaux
    Le mandant est tenu de relire attentivement la déclaration fiscale établie par le mandataire, avant de la signer, et de contrôler ainsi que de signaler les éventuelles incohérences des sommes/montants constatées et/ou constatables dans la comptabilité dressée par le mandataire.
    Le mandant est par ailleurs rendu attentif que l’exécution du mandat s’est fondée sur les éléments qu’il a fournis. ACTAPlus SA ne saurait alors être tenu pour responsable d’une omission de déclaration d’éléments de fortune ou de revenu dans la déclaration fiscale, ni même d’une omission d’une recette ou d’une dépense non documentée dans la comptabilité. Par la signature de la déclaration fiscale ou des états financiers, le mandant est conscient du fait qu’il en atteste, vis-à-vis de l’autorité fiscale ou de toute autre autorité, son caractère intégral et véridique.
  5. Calcul et règlement à 10 jours des honoraires
    Sauf accord écrit contraire, les honoraires finaux seront fixés en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de l’expérience du collaborateur. Les honoraires horaires de base facturés seront compris entre CHF105.– et CHF230.– (TVA incluse)(en fonction des compétences du collaborateur et de la complexité du dossier). Une liste détaillant les différentes opérations (timesheet) sera dressée.
    Les notes d’honoraires intermédiaires ainsi que la liste détaillée des opérations seront éditées régulièrement (deux à plusieurs fois par mois en fonction de l’état d’avancement de l’exécution du mandat), que le mandat soit terminé ou non. Le mandataire peut demander le versement de provisions sur honoraires.
    Le délai de règlement est de 10 jours à compter de la réception de notre note d’honoraires aux coordonnées IBAN «CH34 0027 9279 D910 5336 0», BIC «UBSWCHZH80A».
    L’absence de respect de règlement dans le délai imparti de 10 jours, nous autorise à suspendre nos travaux jusqu’à règlement de nos honoraires en souffrance ainsi que d’une provision pour la poursuite de l’exécution du mandat. Ce que le mandant accepte.
    En cas de persistance de refus de règlement de nos honoraires, une mise en demeure sera adressée prévoyant un délai au terme duquel le mandat sera révoqué indépendamment de l’état d’avancement de l’exécution du mandat (temps inopportun). Les honoraires impayés seront recouvrés par voie de poursuite.
  6. Communications de votre dossier à des tiers consœurs Le mandant est conscient, et l’accepte, que les données récoltées pour le traitement de son dossier sont susceptibles d’être communiquées, en cas de besoin, à l’une ou l’autre de nos consœurs : RENTA-Vital SA (courtier en assurances vie), Notio SA (audit, révision), OXXOO Sàrl (mandats spéciaux, bilan patrimonial, planification et gestion globales de (votre) patrimoine (PGGP)).
  7. Moyen de communication : adresse électronique et mode de remise de fichiers informatiques, télécopieur Le mandant autorise ACTAPlus SA, et réciproquement, à communiquer par voie de courrier électro-nique (courriel/email) et par télécopieur. Le mandant remet à ACTAPlus SA son adresse électronique et le numéro de télécopieur à destination desquels il lui sera adressé des documents et informations confidentiels.
    Le mandant accepte que nous lui transmettions par courrier électronique des fichiers informatiques en passant par les services d’un site web de transfert tel GROS FICHIERS, DROP BOX, EASY SHARE…
    Il est de la responsabilité du mandant de nous communiquer tant l’adresse électronique et le numéro de télécopieur que tout changement ultérieur de l’une ou de l’autre. A décharge d’ACTAPlus SA, tout changement d’adresse électronique ou de numéro de télécopieur ne prendra effet qu’après confirmation écrite d’ACTAPlus SA.
  8. Archives et documents originaux
    ACTAPlus SA, ni l’une ou l’autre des trois consœurs, ne conservent de documents originaux en votre dossier. En cas de réception d’originaux, ils sont immédiatement restitués au mandant après avoir effectué des copies. En d’autres termes, il n’est constitué aucune archive de pièces originales.
    A l’expiration d’un délai de dix ans dès la terminaison du mandat, ACTAPlus SA est en droit de détruire toutes pièces du dossier, provenant ou non du mandant, qui n’auraient pas été retirées par ce dernier. La date de la terminaison du mandat est fixée par l’envoi de la dernière note d’honoraires.

Respect des autres – Respect de soi-même – Respect de la personne humaine